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... 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B... C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 5 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa...

... vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs F... B... E... et I... B... E..., et M. H... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises en...

... 47 du code civil. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer au jeune E... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

... définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa version...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 21 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juin 2023 de l'autorité consulaire à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2313863...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –... ... préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ... lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation –... ...’Union européenne, de l’article 16 du règlement de procédure du Tribunal et de l’article 47 de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...'asile ainsi que le code civil et notamment son article 47, a indiqué que l'identité de X se disant M. B... ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2021 par lesquels le préfet de l'Allier a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... par l'article 47 du code civil, la décision étant entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination...

... mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 47 du code civil dès lors qu'il n'a pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par...