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Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque –... ... figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 7 mai 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95...

... nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 248 FS-B Pourvoi n° J 23-15.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société SCEA de Adresse 5, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 5, 2°/ M. N W, domicilié Adresse 1, 3°/ Mme I W, domiciliée Adresse 3, venant aux droits de...

... dernier alinéa de l'article D. 232-47 du même code : " Le refus de prendre connaissance, de signer ou de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 14 octobre 2024 et le 13 février 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de...

... conditions définies par l'article 47 du code civil, aux termes duquel : " Tout acte de l'état civil des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 8 août 2022 par laquelle l'Ambassadeur de France en République démocratique du Congo a opposé un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le mineur D... F... et, d'autre part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

... effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2022 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

... effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., agissant en son nom et au nom des enfants F... A... B..., C... B... et D... B..., M. F... I... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 8 août 2022 de l'autorité consulaire française au...

... conditions définies par l'article 47 du code civil, aux termes duquel : " Tout acte de l'état civil des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire française en poste à Lagos Nigéria refusant à la jeune C... D... la délivrance...

... définies par l'article 47 du code civil, aux termes duquel : " Tout acte de l'état civil des Français et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs E... C... et B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions implicites ainsi que les décisions expresses du 17 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Conakry Guinée a opposé un refus aux demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes E... C... et B... C... au...

... conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., agissant en qualité de représentante légale du jeune A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer à l'enfant A... B... un visa de long...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges –... ...-après le « RGPD », lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats...